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Information

Dans le cadre de notre veille réglementaire, je vous informe de la parution du Décret n° 2012-111 le 27 janvier 2012.

Ce Décret fait suite à la loi du 12 juillet 2010 « dite Grenelle 2 » et impose la réalisation d’un Audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation.

Principaux éléments à retenir :

L’obligation concerne les immeubles ou groupe d'immeubles en copropriété :

- équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,

- comportant cinquante lots ou plus (tous les lots sont comptabilisés, y compris les caves, les garages,…),

- dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001,

le syndic de copropriété doit :

- au plus vite, inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires la réalisation d'un Audit énergétique. Cet Audit doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2016,

- inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale qui suit à la réalisation de cet Audit énergétique, la présentation d’un rapport synthétique.


Information complémentaire :

L’Audit énergétique et le rapport synthétique doivent comprendre :

- Un descriptif des bâtiments et équipements

- Une enquête auprès des occupants,

- Un compte rendu des visites de logements

- Une estimation des quantités annuelles d’énergie consommées,

- La mention des classements Energétique et Gaz à Effet de Serre du bâtiment,

- Des préconisations et propositions de travaux d’amélioration énergétique basées sur une modélisation et une méthode de calcul dont les paramètres et scénarios d’occupation sont ajustés à la situation du bâtiment.


Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier :

- Soit de l'obtention d'un diplôme de niveau BAC 3 dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un bureau d'études thermiques;Soit d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans un bureau d'études thermiques

- D'une expérience suffisante dans la réalisation d'Audits énergétiques par au moins trois références sur des prestations similaires,

- D'une souscription à une assurance leur permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de leur responsabilité,

- De leur impartialité et de leur indépendance à l'égard des syndics, des fournisseurs d'énergie et des entreprises pouvant intervenir sur le bâtiment et les équipements.


Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012 un Audit énergétique, doivent l'actualiser et le compléter avant le 31 décembre 2016 afin d'obtenir un Audit énergétique conforme aux dispositions ci-dessus

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